Article 9

Les peines et mesures de sûreté quelles qu'elles soient doivent être expressément prononcées.

Néanmoins, les peines complémentaires et les mesures de sûreté dès lors qu'elles sont obligatoires s'appliquent de plein droit comme conséquence de la peine principale même si le juge a omis de les prononcer.