Article 188

Bénéficie de l'excuse absolutoire :

52 1°quiconque, avant toute commission ou tentative d'infraction contre la sûreté de l'Etat, en donne la première connaissance aux Autorités ;

2°sauf pour les infractions particulières qu'il aurait commises, quiconque ayant fait partie d'une bande armée sans y exercer aucun commandement, se retire au premier avertissement des Autorités ou se rend à elles.

Bénéficie de l'excuse atténuante quiconque :

1°dénonce l'infraction ou sa tentative avant l'ouverture des poursuites ;

2°procure après l'ouverture des poursuites l'arrestation des auteurs ou complices soit de la même infraction, soit d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité.