Article 64

Tout créancier chirographaire doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 62 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les biens confisqués.

Faute par lui d'avoir fait la déclaration dans le délai prescrit, il ne peut plus exercer d'action pour la quote-part des biens dévolus à l'Etat sauf à justifier que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de faire la déclaration dans ledit délai, était due à une cause légitime telle que l'éloignement, l'absence ou l'incapacité.

Si une telle cause est prouvée, le délai pour faire la déclaration est de trois ans.

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance.

Section II : Confiscation spéciale