Article 308

Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, toute autre personne qui commet un faux en écriture publique ou authentique :

1°soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ;

2°soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes ;

2°soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.