Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes :

1°déférer aux convocations de l'autorité chargée de la mission d'assistance et de surveillance ;

2°recevoir les visites de cette autorité et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ;

3°la prévenir des changements d'emploi ou de résidence et en justifier les motifs ;

4°la prévenir de toute absence excédant un mois ;

5°obtenir son autorisation écrite préalable avant tout déplacement à l'extérieur de sa circonscription de résidence.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021
Collection
Droit pénal
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 87, Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021.
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