Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes :
1°déférer aux convocations de l'autorité chargée de la mission d'assistance et de surveillance ;
2°recevoir les visites de cette autorité et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ;
3°la prévenir des changements d'emploi ou de résidence et en justifier les motifs ;
4°la prévenir de toute absence excédant un mois ;
5°obtenir son autorisation écrite préalable avant tout déplacement à l'extérieur de sa circonscription de résidence.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 87, Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021.