Article 303

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, celui qui, ayant connaissance d'un crime ou délit déjà tenté ou consommé, n'a pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou que l'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes ou délits qu'une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les Autorités administratives ou judiciaires.

76 Ces dispositions ne sont pas applicables au conjoint, parent ou allié de l’auteur jusqu'au quatrième degré inclusivement, au concubin ou à la concubine ou à toute personne ayant un lien de dépendance avec lui.