Article 91

Lorsqu'il y a lieu de craindre sérieusement qu'un individu commette un crime ou un délit soit parce qu'il se livre à des actes tels que ceux visés à l'article 27, soit parce qu'il profère des menaces graves, le juge peut exiger de lui l'engagement exprès de se bien conduire et l'astreindre à cet effet, à fournir une sûreté suffisante.

L'engagement est pris pour une durée d’un à cinq ans.

La sûreté est donnée sous forme d'un cautionnement ou d'une caution personnelle.

Le juge fixe la durée de l'engagement et l'importance de la sûreté à fournir d'après la nature, la gravité et le caractère plus ou moins dangereux des actes préparatoires

21 réalisés ou des menaces proférées et d'après la situation personnelle et matérielle de l'auteur ou de ses garants.

Est compétent pour statuer sur ces mesures, le tribunal correctionnel de la résidence de l'auteur ou celui du lieu où ont été réalisés les actes ou proférées les menaces. Le ministère public saisit le tribunal d'office ou à la requête de la partie menacée.