Article 40

Les mesures de sûreté sont :

1°l'internement de sûreté ;

2°l'internement dans une maison de santé ;

3°l'interdiction de paraître en certains lieux ;

4°l'interdiction du territoire de la République ;

5°la fermeture d'établissement ;

6°l'interdiction de l'activité professionnelle ;

7°la surveillance et l'assistance ;

8°la confiscation mesure de police

9°la caution de bonne conduite.

CHAPITRE II : PEINES PRINCIPALES

Section I : Peines privatives de liberté