Article 299

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, dans les examens et concours publics se rend coupable de fraude, notamment soit en communiquant sciemment à quelqu'une des parties intéressées l'épreuve ou sa solution, soit en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, soit en substituant une tierce personne au véritable candidat, soit en substituant une autre copie à la copie originelle.

Est puni des mêmes peines le candidat qui participe à la fraude ou en tire sciemment profit.