Article 250

Sont punis de six mois à deux ans d'emprisonnement les agents d'un établissement pénitentiaire qui :

65 1°admettent en détention une personne sans mandat ou jugement ou quand il s'agit d'une expulsion ou d'une extradition sans ordre de l'autorité légitime ;

2°retiennent une personne au-delà de la date de sa libération ;

3°refusent de présenter un détenu aux autorités compétentes ;

4°extraient des personnes détenues sans ordre de l’autorité légitime ;

5°refusent de présenter leurs registres à ces mêmes autorités.