Article 133

Le délai de prescription des peines est de :

1°vingt ans pour les peines criminelles ;

2°cinq ans pour les peines correctionnelles ;

32 3°deux ans pour les peines contraventionnelles.

Ce délai part du jour :

1°où la condamnation est devenue définitive ;

2°de l'accomplissement des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.

Il est calculé conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 71.

Les règles ci-dessus sont applicables aux peines complémentaires qui ne s'exécutent pas de plein droit et ce, à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive.

Elles sont également applicables aux mesures de sûreté temporaires qui ne s'exécutent pas de plein droit et ce, à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive. Le délai de prescription est toutefois dans ce cas de vingt ans.

Section IV : La mort du condamné