Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque :
1°profane ou mutile tout ou partie d'un cadavre inhumé ou non ;
2°outrage ou frappe publiquement un cadavre ;
3°fait disparaître ou soustrait un cadavre ou une partie de cadavre.
Section X : Discrimination raciale ou religieuse
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 225, Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021.