Article 247

Tout agent public au sens de l'article 254 qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques, soit à la Constitution, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.

Si les actes énoncés à l'alinéa premier ont été ordonnés par un membre du Gouvernement, celui-ci est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

Bénéficient de l'excuse absolutoire les personnes visées au présent article qui justifient :

1°que leur bonne foi a été surprise ;

2°qu'elles ont pris toute mesure utile pour faire cesser l'acte ou en dénoncer l'auteur.