Article 258

67 Est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs tout juge qui, même en cas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition d'une partie, persévère en son déni de Justice.

L'exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui être interdit pendant cinq ans.