Article 112

Lorsqu'un fait d'excuse atténuante est établi, les peines principales encourues sont réduites ainsi qu'il suit :

1°la peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de liberté d’un à dix ans ;

2°la peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une peine privative de liberté de six mois à cinq ans ;

26 3°la peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une peine privative de liberté de dix jours à six mois ou par une peine de travail d’intérêt général.

CHAPITRE VII : MINORITE