Article 162

Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République, notamment le fait :

1°de détruire ou de changer le régime constitutionnel ;

2°d'inciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou à s'armer les uns contre les autres ;

3°de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ;

4°d'organiser le massacre et la dévastation.

L’attentat est puni de l'emprisonnement à vie.