Article 85

Le juge peut, dans tous les cas de crime ou délit, interdire l'exercice d’une profession, d'un commerce ou d'une activité industrielle ayant permis ou favorisé la réalisation de l'infraction lorsque la nature ou la gravité de celle-ci le justifient et que la continuation

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La durée de cette interdiction est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans en matière de crime et cinq ans en matière de délit.

En cas de récidive elle peut être prononcée à vie.

Section VII : Surveillance et assistance