Article 349

Les œuvres de contrefaçon ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à confiscation, sont remises au titulaire des droits de propriété intellectuelle ou à ses ayants droit pour les indemniser du préjudice qu'ils ont subi. Le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets de contrefaçon ou de recettes, est réglé par les voies ordinaires.

Le juge peut ordonner la publicité de la condamnation.

Section VII : Destruction ou dégradation de denrées, marchandises ou matériels

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