Article 186

51 Est puni d’un emprisonnement de cinq à vingt ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque en temps de paix ou de troubles et tensions internes : 1°lance des attaques délibérées contre des hôpitaux ou des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, ainsi que contre le matériel, les unités, les moyens de transport et le personnel sanitaires ; 2°entrave le passage des moyens de transport sanitaire ou l’exercice, par le personnel sanitaire, de sa mission médicale.

Section V : Dispositions communes