Article 3

Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

L'infraction est qualifiée :

1°crime, si elle est passible d'une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ;

2°délit, si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à dix ans, et supérieure à deux mois, et d’une peine d'amende supérieure à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ;

3°contravention, si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.