Article 187

Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, est puni en temps de guerre, d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, et en temps de paix d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs toute personne qui, ayant connaissance d'un projet ou d'un acte de trahison, d'espionnage ou d'une autre activité de nature à nuire à la défense nationale, n'en fait pas la déclaration aux Autorités dès le moment qu'elle en a eu connaissance.

Outre les personnes désignées à l'article 30, est puni comme complice quiconque :

1°fournit, sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens d'existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ;

2°porte sciemment la correspondance des auteurs de tels crimes ou délits, ou leur facilite, sciemment, de quelque manière que ce soit, la recherche, le recel, le transport ou la transmission de l'objet du crime ou du délit.

Outre les personnes désignées à l'article 205, est puni comme receleur quiconque :

1°recèle sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit ou les objets matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit ;

2°détruit, soustrait, recèle, dissimule ou altère sciemment un document public ou privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou la poursuite de ses auteurs et complices.

Bénéficient de l'excuse absolutoire le conjoint, les descendants et ascendants en ligne directe du coupable.

Peuvent bénéficier de l'excuse absolutoire ses autres parents et alliés jusqu'au 4 e degré inclusivement.