Article 150

Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité, d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance peut conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale qui sans intention de trahison ou d'espionnage :

1°le détruit, le soustrait, le laisse détruire ou soustraire, le reproduit ou le laisse reproduire ;

2°le porte ou le laisse porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public.

Si le gardien ou le dépositaire a agi par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des règlements, la peine est l'emprisonnement de cinq à dix ans.