La grâce accordée par décret du Président de la République est la dispense, totale ou partielle, définitive ou conditionnelle, d'exécution d'une peine ou d’une mesure de sûreté devenue définitive, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation spéciale.
Le décret de grâce peut commuer toute peine en une peine moins élevée dans l'échelle légale des peines.
Sauf dérogation expresse du décret de grâce, la commutation d'une peine perpétuelle entraîne, de plein droit, cinq ans d'interdiction de paraître en certains lieux et prend effet à la date du décret de grâce.
La solidarité est rémissible par voie de grâce.
Section III : La prescription
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 132, Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021.