Article 402

La peine est portée au double dans les cas prévus à la présente section :

1°si l’auteur est un agent public ou s’il a agi à l’instigation d’un agent public ou avec le consentement de celui-ci ;

2°si la victime est le conjoint ou le concubin du coupable ;

3°si la victime est un mineur ;

4°s’il en est résulté pour la victime une infirmité permanente ou si la mort s’est ensuivie.

CHAPITRE II : ATTENTATS AUX MŒURS

Section I : Viol