Article 435

109 La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l'article précédent :

1°la détention ou la séquestration dure plus d'un mois ;

2°l'arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une fausse qualité ou sur un faux ordre de l'autorité publique ;

3°la séquestration s'accompagne de menace de mort ou de violences ;

4°la victime est remise en liberté sous condition.

La peine est l'emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des actes de torture.