Tout militaire coupable d'outrage, par quelque moyen que ce soit envers un supérieur, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire.
Si le coupable est officier, la peine est d’un à cinq ans de détention militaire et la destitution peut, en outre être prononcée.
La peine est de six mois à cinq ans de détention militaire si les faits ont lieu pendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef.
La peine peut être portée à dix ans de détention militaire si le coupable est officier ou si les faits sont commis par un militaire sous les armes.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 547, Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021.