Constitue une exploitation d'une personne réduite en esclavage, la commission sur une personne, dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur, d’une agression sexuelle, d’une séquestration ou la soumission de la personne au travail ou service forcé.
Est puni d’un emprisonnement de cinq à quinze ans quiconque exploite une personne réduite en esclavage.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 442, Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021.