Article 443

La peine est l’emprisonnement à vie si les infractions prévues à la présente section sont commises :

1°sur un mineur de dix ans ;

2°sur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de l'auteur ;

3°par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4°par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ;

111 5°en étant précédées ou accompagnées d’actes de torture ou de traitements inhumains.

Section III : Menaces - Dénonciations – Révélation de secret professionnel