Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à un an, le mari ou la femme convaincu d'adultère, ainsi que son complice.

Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé. La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite et le conjoint offensé reste maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre l'autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune.

Les seules preuves admises contre le complice sont, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites de sa main.

TITRE III : CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS

CHAPITRE I : ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI

115 Section I : Vols

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Document source: Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021
Collection: Droit pénal
Application: 26 juin 2019
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 456, Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021.