Article 469

Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement :

1°le saisi qui détruit ou détourne un objet saisi sur lui et confié soit à sa garde, soit à la garde d'un tiers ;

2°le débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne l'objet par lui donné à titre de gage ;

3°l'acquéreur ou le détenteur d'outillage ou de matériel d'équipement faisant l'objet d'un nantissement, qui détruit, détourne ou altère d'une manière quelconque cet outillage ou matériel en vue de faire échec aux droits du créancier.