Article 472

Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque souscrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat ou d'un organisme de crédit fonctionnant sous la tutelle et le contrôle de l'Etat soit :

1°un paiement ou un avantage quelconque indu ;

2°un paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant ;

3°une avance, un prêt, un aval ou une garantie.

119 La tentative est punissable.