Article 478

Quiconque se trouvant à bord d'un aéronef en vol, s'empare de cet aéronef par violence ou menace de violence ou en exerce le contrôle, est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans.

L'infraction prévue à l'alinéa premier ci-dessus est un délit et la tentative est punissable.

S'il résulte de ces faits des blessures, maladie ou la mort d'une ou de plusieurs personnes, la peine est l'emprisonnement à vie.

Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu'au moment où l'une de ses portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que l'Autorité compétente prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.

121 Section VI : Faux en écriture privée, de commerce ou de banque