Article 424

Est puni de dix jours à six mois d'emprisonnement et de 50.000 à 500.000 francs d'amende, quiconque :

1°dans un esprit de lucre, provoque les parents ou l'un d'eux à abandonner à lui-même ou un tiers leur enfant né ou à naître ;

2°fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner à lui-même ou à un tiers, l'enfant à naître ;

3°fait usage ou tente de faire usage de l'acte visé au paragraphe précédent.

Est puni de la même peine celui qui, dans un esprit de lucre, abandonne à autrui son enfant né ou à naître.

Section III : Avortement