Droit commercial & OHADA
Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
Acte OHADAEn vigueurSource consultée
Source
Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
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Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
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Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
397
Article 1
Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le
Article 2
Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il
Article 3
Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société coopéra-
Article 4
La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réu-
Article 5
Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité
Article 6
La société coopérative est constituée et gérée selon les principes coopératifs universel-
Article 7
Toute personne physique ou morale peut être coopérateur d’une société coopérative
Article 8
La société coopérative est composée de coopérateurs qui, unis par le lien commun sur
Article 9
Il est tenu obligatoirement, au siège de la société coopérative, un registre des membres
Article 10
La demande d’adhésion à la société coopérative est adressée à l’organe d’administra-
Article 11
Le coopérateur ne peut se retirer de la société coopérative qu’après avoir avisé par écrit
Article 12
Sous réserve des dispositions qui suivent, les statuts de la société coopérative peuvent
Article 13
La société coopérative peut, après un avis écrit adressé au coopérateur, exclure celui-
Article 14
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale par une résolution spéciale dûment
Article 15
Le coopérateur exclu par résolution du conseil d’administration ou du comité de gestion
Article 16
Lorsque l’adresse du coopérateur exclu est inconnue de la société coopérative malgré
Article 17
Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou
Article 18
Les statuts comportent obligatoirement :
Article 19
Toute société coopérative est désignée par une dénomination sociale qui est mention-
Article 20
Toute société coopérative a un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et
Article 21
Sous-section 5 : Siège social
Article 22
Le siège doit être fixé sur le territoire de l'un des Etats Parties et au choix des membres,
Article 23
Les personnes autres que les associés coopérateurs peuvent se prévaloir du siège sta-
Article 24
Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société coopérative, dans les
Article 25
Article 26
Le point de départ de la durée de la société coopérative est la date de son immatricula-
Article 27
L'arrivée du terme entraîne la dissolution de plein droit de la société coopérative, à
Article 28
La durée de la société coopérative peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans
Article 29
La durée de la société coopérative peut être prorogée une ou plusieurs fois. La décision
Article 30
Chaque coopérateur est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui
Article 31
En contrepartie de leurs apports et selon la forme de la société coopérative, les coopé-
Article 32
Les dispositions de la présente section sont applicables aux apports réalisés au cours
Article 33
Chaque associé peut apporter à la société coopérative :
Article 34
Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des
Article 35
En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société coopérative
Article 36
Sauf stipulations contraires des statuts, les apports en numéraire réalisés à l'occasion
Article 37
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels cor-
Article 38
Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société coopérative
Article 39
Lorsque l'apport est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société coopérative
Article 40
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut
Article 41
Article 42
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature faits lors de la constitution de
Article 43
A défaut de détermination par les statuts, la part du coopérateur qui a apporté son indus-
Article 44
La société coopérative émet et remet aux coopérateurs des titres sociaux dénommés
Article 45
Toutes les parts sociales émises par la société coopérative sont nominatives. Leur valeur
Article 46
Les parts sociales confèrent à leur titulaire:
Article 47
Tout coopérateur d’une société coopérative a l'obligation de participer aux pertes socia-
Article 48
Sauf clause contraire des statuts et relative à la répartition des résultats, les droits et
Article 49
Les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables, insaisissables et
Article 50
Les statuts définissent les conditions de cession et de remboursement et la détermina-
Article 51
La réduction, au cours de la vie sociale, du nombre de coopérateurs en dessous du seuil
Article 52
Il est susceptible d'augmentation ou de diminution dans les conditions prévues aux arti-
Article 53
Article 54
Le capital social initial représente le montant des apports en capital faits par les coopé-
Article 55
En contrepartie des apports, la société coopérative rémunère l'apporteur par des parts
Article 56
Hormis les cas de variation du capital initial par retraits ou adhésions de coopérateurs,
Article 57
L'augmentation du capital par l’assemblée générale peut être réalisée par la souscrip-
Article 58
La réduction par l’assemblée générale du capital peut être réalisée par la réduction du
Article 59
Les sociétés coopératives peuvent recevoir des subventions, dons et legs destinés au
Article 60
La société coopérative peut recourir, dans le respect des dispositions propres aux diffé-
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