Article 175

Les modalités pratiques de la fusion ou de la scission sont arrêtées par une convention signée entre les sociétés coopératives concernées, sous le contrôle des organisations faîtières auxquelles elles sont affiliées.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 43 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Toutefois, si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements des coopé- rateurs, ou de l'une ou de plusieurs sociétés coopératives en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits coopérateurs ou sociétés coopératives.