Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, la société coopérative avec conseil d'ad- ministration est engagée, même par les actes du responsable chargé de direction qui ne relèvent pas de l'objet social.
Le conseil d’administration peut autoriser, sous sa responsabilité, le responsable chargé de direction à engager la société coopérative avec conseil d’administration à l’égard des personnes autres que les coopérateurs. Cette autorisation fait l’objet de publication au registre des sociétés coopératives.
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 79 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 332, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.