Article 16

Lorsque l’adresse du coopérateur exclu est inconnue de la société coopérative malgré tous les efforts raisonnables déployés pour le retrouver et que deux ans se sont écou- lés depuis l’exclusion, la société coopérative transfère à un fonds de réserve toutes les sommes qui lui sont dues. Ces sommes ne portent plus intérêts au-delà d’un délai de deux (2) ans à compter de leur inscription au fonds de réserve.

Les sommes ainsi transférées sont payées à toute personne qui apporte la preuve, dans un délai de cinq (05) ans à compter du transfert, qu’elle y a droit. Elles sont acquises à titre précaire à l’Etat à l’expiration du délai de cinq (05) ans.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 -8-  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

CHAPITRE 3 : STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR

Section 1 : Statuts

Sous-section 1 : Forme des statuts