Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par l'assemblée géné- rale des associés coopérateurs dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 394, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.