Article 76

A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes :

1°) deux copies des statuts ;

2°) deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d’ad- ministration de la société coopérative ;

3°) le cas échéant, s’agissant des activités réglementées, les autorisations préalables requises.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 23 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires