Article 110

Les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont présentés à l'as- semblée générale ordinaire de la société coopérative statuant sur ces documents, qui doit obligatoirement se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Ces états financiers de synthèse sont, le cas échéant, également adressés à l’organi- sation faîtière immédiate à laquelle est affiliée la société coopérative, quarante-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire.