Article 63

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uni- forme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société coopé- rative a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juri- diction compétente ou à l’autorité administrative compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée la régularisation de la constitution. Le minis- tère public peut également agir aux mêmes fins.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 19 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires