Les statuts indiquent, outre les énonciations prévues à l’article 18 ci-dessus :
1°) les nom, prénoms, adresse, profession et nationalité des personnes physiques mem- bres du premier conseil d'administration de la société coopérative avec conseil d'admi- nistration ou représentants permanents des personnes morales membres du conseil d'administration ;
2°) la dénomination sociale, le montant du capital et la forme sociale des personnes morales membres du conseil d'administration ;
3°) les différentes catégories de parts émises ;
4°) les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société coopérative avec conseil d'administration ;
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 66 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 276, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.