Les statuts indiquent, outre les énonciations prévues à l’article 18 ci-dessus :

1°) les nom, prénoms, adresse, profession et nationalité des personnes physiques mem- bres du premier conseil d'administration de la société coopérative avec conseil d'admi- nistration ou représentants permanents des personnes morales membres du conseil d'administration ;

2°) la dénomination sociale, le montant du capital et la forme sociale des personnes morales membres du conseil d'administration ;

3°) les différentes catégories de parts émises ;

4°) les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société coopérative avec conseil d'administration ;

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 66 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 276, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.
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