La fédération a pour missions notamment :

- de veiller à l'application des principes coopératifs au sein des sociétés coopératives et unions qui leur sont affiliés ;

- de fournir toute assistance nécessaire pour la constitution, l’administration et la ges- tion des unions et sociétés coopératives qui lui sont affiliées ;

- de promouvoir et de développer le mouvement coopératif ainsi que la coopération entre organisations à caractère coopératif ;

- de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres auprès des organismes publics et privés;

- de fournir à ses affiliées tous services nécessaires, notamment éducatifs, administra- tifs, professionnels, financiers et de formation continue des coopérateurs, en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs ;

- d’étudier, notamment à l’aide des statistiques, les intérêts de ses affiliées et de leur donner toutes informations pouvant améliorer leurs activités ;

- d’offrir à ses affiliées ses bons offices en cas de différends ;

- d’assister ses affiliées, sous réserve des attributions spécifiques aux organes de cel- les-ci, dans leurs missions de surveillance ;

- d’agir en qualité d'organisme de contrôle des unions et des coopératives affiliées ;

- de déclencher, en lieu et place de ses affiliées, l’alerte, ou, saisir l’assemblée générale des unions et sociétés coopératives affiliées de toute anomalie constatée ;

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 38 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

- de créer un fonds pour financer les audits ou contrôles externes de ses affiliées, ali- menté par cotisations annuelles de celles-ci au prorata des parts souscrites.

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 144, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.
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