La fédération a pour missions notamment :
- de veiller à l'application des principes coopératifs au sein des sociétés coopératives et unions qui leur sont affiliés ;
- de fournir toute assistance nécessaire pour la constitution, l’administration et la ges- tion des unions et sociétés coopératives qui lui sont affiliées ;
- de promouvoir et de développer le mouvement coopératif ainsi que la coopération entre organisations à caractère coopératif ;
- de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres auprès des organismes publics et privés;
- de fournir à ses affiliées tous services nécessaires, notamment éducatifs, administra- tifs, professionnels, financiers et de formation continue des coopérateurs, en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs ;
- d’étudier, notamment à l’aide des statistiques, les intérêts de ses affiliées et de leur donner toutes informations pouvant améliorer leurs activités ;
- d’offrir à ses affiliées ses bons offices en cas de différends ;
- d’assister ses affiliées, sous réserve des attributions spécifiques aux organes de cel- les-ci, dans leurs missions de surveillance ;
- d’agir en qualité d'organisme de contrôle des unions et des coopératives affiliées ;
- de déclencher, en lieu et place de ses affiliées, l’alerte, ou, saisir l’assemblée générale des unions et sociétés coopératives affiliées de toute anomalie constatée ;
Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 38 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
- de créer un fonds pour financer les audits ou contrôles externes de ses affiliées, ali- menté par cotisations annuelles de celles-ci au prorata des parts souscrites.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 144, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.