Article 96

Dans les rapports avec les personnes autres que les coopérateurs, les organes de ges- tion ou d'administration engagent la société coopérative par les actes entrant dans l'ob- jet social, sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme.

La société coopérative est engagée par les actes de gestion ou d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que les personnes autres que les coopérateurs savaient que l’acte dépassait cet objet ou qu’elles ne pouvaient l’igno- rer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives, adopté le 15 décembre 2010 - 28 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires