Les unions, fédérations et confédérations sont associées à la conduite des opérations de liquidation des sociétés coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes finan- ciers.
TITRE 2 : SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION
Section 1 : Généralités
Sous-section 1 : Définition
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 266, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.