Le conseil d'administration détermine la durée des fonctions du responsable chargé de direction, conformément à la législation de travail de l’Etat Partie.
Ses fonctions prennent fin dans les mêmes conditions.
Paragraphe 4 : Attributions et rémunération du responsable chargé de direction.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 330, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.