Les coopérateurs ont un droit d'information permanent sur les affaires de la société coo- pérative. Préalablement à la tenue des réunions de l’assemblée générale, ils ont, en outre, un droit de communication.
Paragraphe 2 : Droit de communication
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 237, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.