Les initiateurs et les premiers dirigeants auxquels la nullité de la société coopérative simplifiée est imputable sont solidairement responsables envers les autres coopérateurs et les personnes autres que ceux-ci du dommage résultant de l'annulation.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est deve- nue définitive.
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Section 1 : Opérations relatives aux parts sociales
Sous-section 1 : Transmission des parts sociales
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 216, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.