Article 188

Sauf consentement unanime des coopérateurs, la cession de tout ou partie de l'actif de la société coopérative en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qua- lité de membre du comité de gestion ou de membre du conseil d'administration, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de la juridiction compétente.

Dans tous les cas, cette cession ne peut intervenir que dans le respect des engage- ments pris par la coopérative à l’égard de ses partenaires.