La société coopérative requiert son immatriculation, dans le mois de sa constitution, au Registre des Sociétés Coopératives.
Cette demande mentionne :
1°) la dénomination sociale ;
2°) le cas échéant, le nom commercial, le sigle, ou l'enseigne ;
3°) la ou les activités exercées ;
4°) la forme de la société coopérative ;
5°) le montant du capital social initial avec l'indication du montant des apports en numé- raire et éventuellement, l'évaluation des apports en nature ou en industrie ;
6°) l'adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;
7°) la durée de la société telle que fixée par ses statuts ;
8°) les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général d'engager la société coopérative.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme au droit des sociétés coopératives
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 75, Acte uniforme au droit des sociétés coopératives, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme au droit des sociétés coopératives.